Conditions Générales
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de véhicules conclues entre COLLECTION CAR COMPANY et le Client.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE COLLECTION CAR COMPANY
La société COLLECTION CAR COMPANY est une Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 829 863 075 ayant son siège social 22 Boulevard des Etats-Unis, 78110 LE VESINET, France, désignée « COLLECTION CAR COMPANY » dans les présentes conditions, quel que soit l’établissement vendeur.
ARTICLE 3 –VEHICULE
Les véhicules commercialisés par la société COLLECTION CAR COMPANY sont des véhicules achetés d’occasion en France ou à l’étranger, voitures particulières ou véhicules utilitaires, dans le but d’être revendus en état ou après remise en état.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Tout bon de commande adressé par COLLECTION CAR COMPANY au Client, retourné signé par ce dernier, emporte de la part du Client son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
La présente commande du matériel est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.
ARTICLE 5– PRIX
5.1. Le prix du véhicule tel que figurant sur le bon de commande de COLLECTION CAR COMPANY adressé au Client comprend le prix du véhicule décrit avec ses équipements et options décrites dans le bon de commande et/ou sur la fiche technique.
5.2. Selon les dispositions du Code Général des Impôts, les véhicules commercialisés sont soumis au régime particulier de la TVA sur marge selon l’article 297 A et 297 C du CGI et directive communautaire 2006/112/CE, au taux de 20 %. La TVA sur les ventes d’occasion n’est par conséquent pas mentionnée sur les factures.
5.3. Dans le cas d’une vente au comptant, le prix de la commande est payable à la date de livraison effective du véhicule.
5.4. Dans le cas d’une vente à crédit, la mention sera portée sur le bon de commande. La vente du véhicule destinée à un usage non professionnel sera résolue de plein droit sans indemnité si dans le délai de sept (7) jours courant après acceptation par le Client de l’offre de prêt, le prêteur n’informe pas le vendeur de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus, et si dans ce même délai le Client n’a pas payé comptant ; ou si dans ce délai de 7 jours le Client exerce son délai de rétractation.
Toutefois si le Client sollicite par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main, la livraison immédiate du véhicule, le délai de rétractation, sans pouvoir ni excéder sept (7) jours ni être inférieur à trois (3) jours, expire à la date de livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison du véhicule interviendra au plus tôt le quatrième jour suivant la date d’acceptation de l’offre par le Client.
COLLECTION CAR COMPANY n’a pas d’obligation à l’égard du Client, notamment celle de livrer, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit et tant que le Client peut exercer sa faculté de rétractation.
ARTICLE 7- MODALITES DE PAIEMENT
7.1. Lors de l’acceptation du bon de commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit de COLLECTION CAR COMPANY, selon les modalités stipulées au bon de commande, d’un acompte de dix pourcents (10%) du prix du véhicule payable par chèque ou par virement bancaire. Ce versement ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement.
Ou 7.1. Lors de l’acceptation du bon de commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit de COLLECTION CAR COMPANY un acompte d’un montant stipulé sur le bon de commande, payable par chèque ou par virement bancaire. Ce versement ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement.
7.2. Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement bancaire, lequel devra apparaitre sur le compte bancaire de COLLECTION CAR COMPANY au plus tard la veille de la prise de livraison du véhicule par le Client.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1. L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et la date indiqués sur le bon de commande.
8.2. Sauf cas de force majeure, conformément aux dispositions de l’article L121-17 du Code de la Consommation, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours prévue et pendant un délai de soixante (60) jours à compter de la date indiquée au bon de commande, le Client est en droit d’annuler sa commande.
L’annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à COLLECTION CAR COMPANY. Le Client se verra alors restituer dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la lettre, l’acompte versé. Au-delà de quinze (15) jours de retard sur la date limite de livraison indiquée sur le bon de commande, et si le Client n’a pas, dans ce délai, exercé son droit, COLLECTION CAR COMPANY pourra l’annuler de plein droit et sans sommation.
ARTICLE 9 – MISE A DISPOSITION
9.1. Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, COLLECTION CAR COMPANY l’en informe directement par téléphone, mail ou courrier. Sans réponse dans un délai de huit (8) jours, COLLECTION CAR COMPANY en informe le client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf cas de force majeure, l’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les dix (10) jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité.
Et, sauf accord préalable des parties, COLLECTION CAR COMPANY pourra facturer des frais de garde à concurrence de quinze (15) euros par jour.
9.2. Dans le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
L’ensemble des formalités liées à la nouvelle immatriculation, ainsi qu’à la carte grise du véhicule pourra être prise en charge par COLLECTION CAR COMPANY sous réserve de souscription de l’option prévue à cet effet.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
Dès la livraison, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Le Client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur au jour de la livraison dès communication des numéros de plaque et série par COLLECTION CAR COMPANY qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION
11.1. Pour autant qu’il revête la qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation et à l’exception des situations où le bon de commande est signé ou déposé par le client dans les locaux de COLLECTION CAR COMPANY, le Client dispose d’un droit de renoncer à la vente dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison du véhicule conformément aux dispositions de l’article L221-16 du Code de la Consommation. Le Client doit notifier à COLLECTION CAR COMPANY sa volonté de renoncer à la vente pour lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais de retour du véhicule sont à la charge du Client.
11.2. Dès que le Client aura exercé son droit de rétractation, COLLECTION CAR COMPANY s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client aura restitué son véhicule, des sommes versées, déduction faite le cas échéant des frais de retour et à l’exception des frais de formalités éventuellement engagés.
11.3. Sans préjudice de qui précède, dans l’hypothèse où le véhicule retourné par le consommateur n’est pas restitué dans son état d’origine, COLLECTION CAR COMPANY se réserve le droit d’engager toute voie de droit et de poursuivre le Client devant les juridictions compétentes afin de condamner ce dernier à réparer le préjudice en découlant.
ARTICLE 12 – GARANTIE CONTRACTUELLE
Sous réserve de souscription de l’option « contrat garantie » commercialisée par la société MAPFRE WARRANTY SPA, le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle de douze (12) mois. Voir conditions du contrat de garantie commerciale en agence.
MAPFRE WARRANTY SPA est une Société anonyme étrangère de droit italien intermédiaire en assurance intervenant en France dans le cadre de l’article R 511-2-6 du Code des assurances et déclarée au registre des intermédiaires en assurance ORIAS, au capital de 1 100 000 euros, dont le siège social est sis Strada Trossi n°66 – 13871 Verrone, Italie agissant par l’intermédiaire de sa succursale française, sise 16, avenue Tony Garnier 69007 LYON, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 442 182 622.
La société COLLECTION CAR COMPANY ne pourra être tenu responsable d’un quelconque refus de prise de charge de la société MAPFRE WARRANTY SPA.
ARTICLE 14 – REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION
14.1. La reprise d’un véhicule d’occasion peut être stipulée sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu’une promesse conditionnelle de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison et au paiement du véhicule objet de la commande. La valeur de cette reprise constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule commandé.
14.2. L’acheteur s’engage à livrer le véhicule faisant l’objet d’une reprise à l’établissement vendeur, libre de tout gage et conforme à l’expertise établie au moment de la commande. La valeur de reprise, mentionnée sur le présent contrat sera réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche signalétique contradictoire. De la même façon, les éventuelles améliorations seront également prises en compte. En cas de désaccord, e différent sera soumis à l’arbitrage d’un tiers choisi par les deux parties.
14.3. En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise qu’elle qu’en soit la raison, cependant :
– si le véhicule repris est en possession du vendeur, il sera restitué au client, tel qu’il se trouvait à sa rentrée. Dans le cas ou une remise en état aurait été effectuée par le vendeur, les frais engagés par celui-ci :
· Seront remboursés par l’acheteur si la résiliation lui est imputable.
· Resteront à la charge du vendeur si la résiliation est imputable à celui-ci.
– Si le véhicule a déjà été revendu par le vendeur, l’acheteur recevra la valeur de reprise contractuellement fixée.
ARTICLE 15 – RESERVE DE PROPRIETE
Le véhicule devient la propriété qu’après paiement du prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du bon de commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule.
ARTICLE 16 – CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure. Dans cette hypothèse, la livraison par COLLECTION CAR COMPANY ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans qu’une quelconque indemnité puisse être exigée à l’autre partie.
Si l’événement de la force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, COLLECTION CAR COMPANY remboursera alors au Client le montant de l’acompte versé.
Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeur de période égale à la durée de l’événement qui a provoqué ce retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.
ARTICLE 17 – ANNULATION – RESILIATION
Le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date indiquée, et en tout état de cause, dans les dix (10) jours à compter de cette date. Passé ce délai et sept (7) jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur, de l’acompte versé par l’acheteur, à titre de clause pénale, sans autre indemnité.
Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat sans indemnité : le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur.
Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :
– Si en cas d’application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de sept (7) jours suivant l’acceptation de l’offre préalable.
– Si le crédit demandé par le client n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.
ARTICLE 18 – CONTESTATION
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, les parties retrouveront leur droit d’ester en justice, étant entendu que le seul tribunal compétent sera celui du siège social de COLLECTION CAR COMPANY SAS pour les contrats conclus entre la société COLLECTION CAR COMPANY et toute personne qui ne serait pas consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus entre la société COLLECTION CAR COMPANY et un consommateur, le demandeur pourra saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
En cas d’action en justice, les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché et contre le prestataire du carnet de garantie.